Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le texte du projet de loi prévoyait le remplacement, lorsque cela est strictement nécessaire, des mots "père et mère" par le mot "parent" et des mots "mari et femme" par le mot "époux", dans les différents codes. La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté cette évolution, en ce qui concerne les termes "père" et "mère".

La commission des lois de l’Assemblée nationale a introduit d’autres amendements au texte initial du projet de loi. il est ainsi prévu :

• L’alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles de transmission du nom de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. à l’enfant. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, l’enfant doit porter les premiers noms de chacun de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique.
• L’interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. à l’encontre d’un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité. Cette disposition a été élargi aux salariés liés par un Pacs avec une personne du même sexe, via un amendement proposé par les députés.